CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identification du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

LIBERTY CONSULTING INVEST LTD

  • Numéro d’entreprise : 14743666

  • Siège social : The Old Courthouse Chapel Street, Suite 3h, Dukinfield, England, SK16 4DT

  • Contact : charlieragency@gmail.com

Et toute personne physique ou morale achetant une formation ou un service (« Client »).

En validant son achat, le Client accepte sans réserve ces CGV.

2. Champ d'application

Les présentes CGV concernent :

  • Formations en ligne (live ou pré-enregistrées)

  • Coaching de groupe ou individuel

  • Séminaires.

  • Upsells et offres complémentaires

Toute commande implique l’adhésion aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

3. Commande et paiement

3.1 Processus de commande

  • L’achat se fait via un bon de commande, une page de vente dédiée ou tout autre moyen mis à disposition par le Prestataire.

  • Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV avant paiement.

3.2 Tarification et paiements

  • Les prix sont affichés en euros (H.T.).

  • Les factures sont payables sous 7 jours.

  • Un paiement échelonné peut être proposé au cas par cas.

  • En cas de non-paiement, l’accès à la formation est suspendu immédiatement.

3.3 Pénalités de retard et sanctions

  • Intérêts de retard conformes au taux légal en vigueur.

  • Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Article L441-10 du Code de commerce).

  • Résiliation automatique du contrat en cas de non-paiement.

4. Accès aux formations et protection des contenus

4.1 Conditions d'accès

  • Accès strictement personnel et non cessible.

  • Partage d’accès interdit sous peine d’amende de 2 000 € et poursuites judiciaires.

4.2 Propriété intellectuelle

  • Tous les contenus sont la propriété exclusive du Prestataire.

  • Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite et passible de poursuites.

5. Garanties et remboursement

5.1 Garantie standard

  • Accès à un groupe d’entraide.

  • Accès aux replays (selon conditions prévues sur la page de vente).

5.2 Garantie 200% remboursé (sur certaines formations)

Applicable aux formations vendues.

Conditions strictes pour demander le remboursement 200% :

  • Suivi et complétion de 100% des modules de formation.

  • Application concrète de toutes les stratégies enseignées, incluant la mise en œuvre des recommandations spécifiques (ex. : plus de 300 invitations durant la période, utilisation des outils préconisés).

  • Présence obligatoire à 100% des coachings de groupe et individuels, sans exception.

  • Participation active aux sessions live, aux discussions et aux exercices proposés.

  • Fourniture de preuves détaillées, notamment :

    • Captures d’écran prouvant l’accès et la consultation de tous les modules.

    • Rapports d’activités démontrant la mise en application des enseignements.

    • Communications avec des prospects ou partenaires attestant de l’exécution des actions recommandées.

    • Justificatifs financiers montrant des tentatives réelles d’application de la formation (si applicable).

Procédure de demande de remboursement

  • Le Client doit soumettre sa demande dans un délai de 30 jours après la fin de la formation.

  • Un formulaire de demande détaillé sera fourni, à compléter avec toutes les preuves exigées.

  • Toute demande incomplète ou ne respectant pas les conditions sera automatiquement rejetée.

Fraude et abus

  • Toute tentative de fraude ou d’abus entraînera une interdiction d’accès aux futures formations et des poursuites judiciaires.

  • Le Prestataire se réserve le droit d’engager des actions en justice pour fausse déclaration.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les formations en ligne ne sont pas soumises au droit de rétractation, dès lors que le Client y a accédé.

Aucun remboursement n’est possible hors conditions prévues à l’article 5.2.

7. Limitation de responsabilité

  • La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client.

  • Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour perte de profits, dommages indirects ou préjudices moraux.

  • Le Client renonce à tout recours judiciaire lié à la formation.

8. Données personnelles et confidentialité

  • Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement, puis supprimées ou archivées conformément aux obligations légales.

9. Références commerciales

  • Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, logo ou témoignage à des fins de communication commerciale, sauf demande écrite de retrait, conformément au RGPD.

10. Litiges et droit applicable

  • Médiation obligatoire avant tout recours judiciaire.

  • Le droit applicable est le droit anglais.

  • Juridiction compétente : tribunaux du siège du Prestataire.

11. Résiliation et force majeure

11.1 Résiliation pour manquement

  • Une pénalité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5 000 € pourra être appliquée en cas de violation contractuelle grave, uniquement pour les clients professionnels, et en cas de préjudice démontré.

11.2 Force majeure

  • Si un événement de force majeure empêche la formation pendant plus de 30 jours, le Client pourra demander la résiliation.

12. Dispositions finales

  • Si une clause des présentes CGV est jugée invalide, les autres restent en vigueur.

  • En validant son achat, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.